La dissolution d’un Pacs peut intervenir dans les situations suivantes :
Décision conjointe des partenaires
Les deux partenaires peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au Pacs.
Décision unilatérale
L’un des partenaires peut demander seul la dissolution du Pacs. Il doit alors faire signifier sa décision à l’autre partenaire par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Mariage
Le Pacs est automatiquement dissous en cas de mariage de l’un ou des deux partenaires, entre eux ou avec une autre personne.
Décès
Le décès de l’un des partenaires entraîne automatiquement la dissolution du Pacs.
DÉMARCHES
- Si votre Pacs a été enregistré en mairie, la demande de dissolution doit être adressée à la mairie qui a procédé à l’enregistrement.
- Si votre Pacs a été enregistré chez un notaire, la dissolution doit être effectuée auprès de ce notaire.
- Dans le cas d’une dissolution conjointe, les partenaires doivent transmettre une déclaration écrite, datée et signée par les deux parties, accompagnée des pièces d’identité.
La dissolution d’un Pacs est gratuite lorsqu’elle est effectuée en mairie.