Délai pour effectuer la déclaration
La naissance doit être déclarée dans les cinq jours qui suivent l’accouchement. Le jour de la naissance n’est pas inclus dans ce calcul.
Si le cinquième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Passé le délai des cinq jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.
Qui peut faire la déclaration ?
La déclaration peut être réalisée par toute personne ayant assisté à la naissance :
- le père ou la mère,
- en leur absence, le médecin,
- la sage-femme ou toute autre personne présente lors de l’accouchement.
Où effectuer la déclaration ?
La déclaration doit être faite à la mairie du lieu où l’enfant est né. L’officier d’état civil y rédige immédiatement l’acte de naissance.
Lorsque l’enfant naît de parents non mariés, sa filiation n’est pas automatiquement établie. La reconnaissance de l’enfant permet d’établir ce lien juridique, de transmettre son nom, de garantir l’autorité parentale et d’assurer ses droits successoraux.
La naissance doit être déclarée dans les cinq jours qui suivent l’accouchement. Le jour de la naissance n’est pas inclus dans ce calcul.
Si le cinquième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Passé le délai des cinq jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.
Tant que le nom de la mère apparaît sur l’acte de naissance, la maternité est automatiquement établie.
Si le père est marié à la mère, il y a présomption de paternité.
Si le père n’est pas marié à la mère, il doit effectuer une reconnaissance volontaire pour que sa filiation soit juridiquement reconnue. Cette démarche ne nécessite ni l’accord, ni même l’information de la mère.
Le père peut reconnaître l’enfant dans les cinq jours suivant sa naissance en se rendant à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance est alors intégrée directement dans l’acte de naissance de l’enfant.
La reconnaissance peut se faire avant la naissance dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant. L’officier d’état civil y rédige immédiatement l’acte de naissance.
Il est possible de reconnaître un enfant dans n’importe quelle mairie.
La mairie qui enregistre la reconnaissance mettra à jour l’acte de naissance ainsi que, le cas échéant, le livret de famille.